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site mis à jour le mercredi 24 juin 2015

STATUTS TYPES

POUR LES

COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DE SPÉLÉOLOGIE

 

 

TITRE I : BUT ET COMPOSITION

 

ARTICLE 1

 

L'association dite Comité Départemental de Spéléologie de Haute Saône (ci-après dénommée CDS 70), créée le 26/04/1972, est un organisme déconcentré de la Fédération Française de Spéléologie (ci-après dénommée FFS). À ce titre, le CDS 70 est l'interlocuteur privilégié des collectivités locales et le représentant exclusif de la FFS auprès de ses membres au niveau départemental.

 

Sa durée est illimitée.

 

Le CDS 70 a pour but :

-                 la promotion de l'éthique fédérale définie par l'Assemblée Générale de la FFS,

-                 la coordination des activités de tous les groupements sportifs et spéléologues individuels affiliés à la FFS dans le département de la Haute Saône,

-                 l'union de toute personne pratiquant ou étudiant la spéléologie et notamment l'exploration et la connaissance du milieu souterrain naturel ou artificiel et la descente de canyon,

-          la recherche scientifique, la promotion et l'enseignement de la spéléologie et de la descente de canyon, la protection et la défense du monde souterrain et de son environnement,

-          l'apport de son concours et de celui de ses adhérents à des missions de prévention, de formation et de secours en milieu souterrain en lien avec les autorités compétentes,

-          l'organisation, seul ou associé, de manifestations ayant un rapport avec la spéléologie ou la descente de canyon,

-          la défense des intérêts de ses membres.

 

Le CDS 70 concourt à l'éducation physique et morale de la jeunesse.

 

Il veille au respect de la Charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

 

Le CDS 70 a son siège social chez le président.

 

Le siège social peut-être transféré dans une autre commune de l'aire géographique de compétence du CDS 70, sur simple décision du Comité Directeur.

 

ARTICLE 2

 

Le CDS 70 est composé de tous les membres, personnes physiques ou morales, licenciés à la FFS dans le département de la Haute Saône conformément à l'article 2 des statuts de la FFS.

 

Est membre individuel toute personne physique domiciliée dans le département de la Haute Saône et licenciée à la FFS au titre de "membre individuel".

 

Est membre de club toute personne physique licenciée à la FFS, et membre d'un club dont le siège social est situé dans le département de la Haute Saône.

 

ARTICLE 3

 

L'affiliation au CDS 70 est liée à l'affiliation à la FFS conformément à l'article 3 des statuts de la FFS.


 

ARTICLE 4

 

La qualité de membre du CDS 70 se perd avec celle de membre de la FFS conformément au dernier alinéa de l'article 2 des statuts de la FFS, et dans le cas où les conditions des alinéas 2 ou 3 de l'article 2 des présents statuts ne seraient plus remplies.

 

ARTICLE 5

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés au CDS 70, aux membres licenciés de ces groupements, et aux membres licenciés individuels du CDS 70 sont fixées par le règlement disciplinaire de la FFS, par le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage et par l'article 7 de ses statuts.

 

ARTICLE 6 

 

Les moyens d'action du CDS 70 sont :

-          la mise en place de toutes structures chargées de réaliser chaque type d'activités fédérales répondant aux buts fixés (commissions en relation avec les commissions nationales),

-          les relations avec les administrations et collectivités départementales, avec les personnes physiques ou morales ayant un rapport avec les objectifs poursuivis,

-          l'organisation de congrès ou autres manifestations départementales pour promouvoir la spéléologie dans le cadre de l'éthique fédérale définie par l'Assemblée Générale de la FFS,

-          la mise en œuvre d'actions de formation (stages), etc.

 

TITRE II : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 7

 

L'Assemblée Générale (ci-après dénommée AG) départementale se compose de représentants élus pour 4 ans par les groupements sportifs et l'association départementale des individuels. Ces représentants doivent être licenciés à la FFS.

 

Ils disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement sportif selon le barème suivant :

            - De  1 licence                      à              10 licences            =             1 représentant

            - De 10 licences + 1             à              20 licences            =             2 représentants

            - De 20 licences + 1             à              30 licences            =             3 représentants, etc.

 

Sont éligibles comme représentants à l'AG départementale tous les membres majeurs et licenciés depuis au moins 1 an.

 

Peuvent assister à l'AG, avec voix consultative, tous les licenciés du département conformément à l'article 2 des présents statuts.

 

ARTICLE 8

 

L'AG est convoquée par le Président du CDS 70

 

Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'AG représentant le tiers des voix.

 

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur, sauf lorsque ce sont les membres de l'AG qui ont demandé la convocation.

 

L'AG définit, oriente et contrôle la politique du CDS 70 dans le respect de l'éthique et de la politique générale de la FFS. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du CDS 70. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

 

Elle désigne ses représentants à l'AG régionale conformément au règlement intérieur du Comité Spéléologique Régional de Franche Comté, ci-après dénommé CSR -P].

 

Les votes de l’AG portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

ARTICLE 9

 

L'AG est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations des biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans. Elle décide seule des emprunts.

 

Les procès-verbaux de l'AG et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs de l'aire géographique de compétence, au CSR de Franche comté et à la FFS.

 

TITRE III : ADMINISTRATION

 

SECTION I - Le Comité Directeur

 

ARTICLE 10

 

Le CDS 70 est administré par un Comité Directeur de 11 membres qui exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'AG ou à un autre organe de la FFS. Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.

 

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l'AG pour une durée de 4 ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles.

 

Le mandat du Comité Directeur expire au cours de l’année des derniers jeux olympiques d’été. Les postes vacants au Comité Directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’AG suivante.

 

Ne peuvent être élues au Comité Directeur :

-          Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

-          Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

-          Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif,

-          les personnes licenciées depuis moins de deux ans [à la FFS].

 

Le Comité Directeur est élu au scrutin uninominal à deux tours.

 

Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la limite des postes à pourvoir et sous réserve de respecter les quotas des représentants statutaires. En cas contraire, il sera procédé au déclassement du ou des candidats élus les moins bien classés au profit des candidats les mieux placés des catégories insuffisamment représentées.

 

Au second tour de scrutin, sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite des postes restant à pourvoir et sous réserve d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, de respecter le quota des représentants statutaires et la répartition hommes/femmes. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.

 

Les sièges sont répartis entre hommes et femmes proportionnellement aux licenciés éligibles de chacun des deux sexes

 

 ARTICLE 11

 

L'AG peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

-          l'AG doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,

-          les deux tiers des membres de l'AG doivent être présents ou représentés,

-          la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

 

ARTICLE 12

 

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an.

 

Il est convoqué par le Président du CDS 70.

 

La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart des membres.

 

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

 

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

 

SECTION II - Le Président et le Bureau

 

ARTICLE 13

 

Dès l'élection du Comité Directeur, l'AG élit le Président du CDS 70.

 

Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci.

 

Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

 

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

ARTICLE 14

 

Après l'élection du Président par l'AG, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau qui comprend au moins un Président adjoint, un Secrétaire et un Trésorier

Les sièges sont répartis entre hommes et femmes proportionnellement au nombre de licenciés éligibles de chacun des deux sexes.

Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

ARTICLE 15

 

Le Président du CDS 70 préside les AG, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le CDS 70 dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, notamment pour la défense et la protection du milieu souterrain et de son environnement, pour ester en justice et décider des moyens de recours nécessaires.

 

ARTICLE 16

 

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Président adjoint. En cas d'impossibilité ou de refus de ce dernier, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs des membres présents et représentés.

 

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l'AG élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

SECTION III - Autres organes du CDS 70

 

ARTICLE 17

 

Le Comité Directeur peut instituer toutes les Commissions dont la création lui paraît nécessaire. Elles doivent l'être conformément aux statuts et au règlement intérieur de la FFS et la nomination de leur responsable doit répondre aux règles définies par le règlement intérieur des Commissions nationales fédérales.

 

 

 

 

 

 

TITRE IV : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 19

 

Les ressources annuelles du CDS 70 comprennent :

-          les produits des licences et des manifestations,

-          les cotisations et souscriptions de ses membres,

-          les subventions de l'État, de l'Europe, des collectivités territoriales et des établissements publics,

-          les ressources créées à titre exceptionnel s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,

-          le produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

ARTICLE 20

 

La comptabilité du CDS 70 est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation et le résultat de l'exercice.

 

ARTICLE 21

 

Les statuts peuvent être modifiés par l'AG, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'AG, représentant le dixième des voix.

 

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'AG.

 

L'AG ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.

 

Si le quorum n'est pas atteint, l'AG est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'AG quinze jours au moins avant la date fixée pour la nouvelle réunion. L'AG statue alors sans condition de quorum.

 

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

ARTICLE 22

 

Toute modification des statuts et du règlement intérieur du CDS 70, dès son adoption, doit être transmise au siège de la FFS. Ces modifications ne sont applicables qu’après approbation par le Comité Directeur de la FFS.

 

ARTICLE 23

 

L'AG ne peut prononcer la dissolution du CDS 70 que si elle est convoquée à cet effet.

 

Le Comité Directeur doit auparavant en avoir avisé l'AG de FFS.

 

Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3éme et 4ème alinéas de l'article 21 ci-dessus.

 

ARTICLE 24

 

En cas de dissolution, l'AG désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du CDS 70.

 

ARTICLE 25

 

Les délibérations de l'AG concernant la modification des statuts, la dissolution du CDS 70 et la liquidation des biens sont adressées sans délai au Président de la FFS.

 

TITRE V : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

 

ARTICLE 26

 

Le Président du CDS 70, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du CDS 70.

 

Il les communique également au siège de la FFS.

 

ARTICLE 27

 

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'AG.

 

ARTICLE 28

 

Les présents statuts ont été adoptés le 08/01/2005 par l'AG du CDS 70, après avis favorable de la Commission statuts et règlements fédéraux de la FFS, qui a reçu pouvoir à cet effet. Ils abrogent et remplacent ceux en vigueur jusqu'à cette date.